Préambule et référence légale Cette note est émise par MO INVESTMENTS LTD, conformément à la Convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 et aux dispositions de la HM Revenue & Customs (HMRC) relatives aux revenus d’origine britannique perçus par des résidents fiscaux français.

1. Statut de MO INVESTMENTS LTD MO INVESTMENTS LTD est une société enregistrée au Royaume-Uni sous le numéro 02870998, dont le siège social est situé à 35, Ballards Lane, Londres, ANGLETTERE,No3 1XW. La société exerce une activité de gestion, d’exploitation et de développement de mobil-homes destinés à la location à rendement garanti. Les revenus générés par ces biens sont soumis à la fiscalité britannique.

2. Régime fiscal applicable aux investisseurs 2.1 Au Royaume-Uni Les revenus issus des mobil-homes sont imposés au Royaume-Uni selon la législation fiscale en vigueur. MO INVESTMENTS LTD prend en charge l’intégralité de cette imposition sur les revenus locatifs bruts, libérant ainsi l’investisseur de toute démarche fiscale au Royaume-Uni.

2.2 En France Les investisseurs résidents fiscaux français doivent déclarer leurs revenus de source étrangère (articles 4A et 1649A du Code général des impôts). Conformément à l’article 24 de la convention franco-britannique, ces revenus ne sont pas imposés deux fois : l’investisseur bénéficie d’un crédit d’impôt égal à l’impôt payé au Royaume-Uni, appliqué par l’administration fiscale française. En pratique, aucune double imposition ne s’applique.

3. Attestation fiscale annuelle Chaque investisseur reçoit à la clôture de l’exercice fiscal une attestation annuelle comportant : - Le montant total des revenus générés ; - Le montant de l’impôt acquitté au Royaume-Uni ; - Le montant net perçu ; - Les références des formulaires de déclaration française (2047 et 3916-bis).

4. Transparence et conformité MO INVESTMENTS LTD agit en totale conformité avec les exigences du HMRC et de la réglementation européenne en matière de transparence, de traçabilité et de lutte contre la double imposition. Chaque revenu distribué fait l’objet d’un suivi comptable et fiscal intégralement traçable.

5. Clause de protection juridique Les revenus versés dans le cadre des contrats MO INVESTMENTS LTD ne constituent ni un produit financier ni un placement collectif au sens du Code monétaire et financier. Il s’agit d’une mise à disposition locative adossée à un bien réel, dont la rentabilité est garantie par engagement contractuel. Les revenus distribués correspondent exclusivement à l’exploitation économique du parc de mobil-homes.

6. Mentions finales Document émis par : MO INVESTMENTS LTD Siège social : 35, Ballards Lane, No3 1XW Londres, Royaume-Uni Contact fiscal : fiscal@mo-investments.com Certifié conforme par la direction financière de MO INVESTMENTS LTD Fait à Londres, le 01 / 01/ 2025

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